Droit du travail & RH

Modèle de clause contractuelle réglementant la fourniture, le port et l’entretien de vêtements de travail spécifiques

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

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En application de l’article R 4323–95 du Code du travail, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l’entreprise qui en assurera l’entretien, les réparations et, si besoin est, le remplacement.

  • Modèle de clause contractuelle réglementant la fourniture, le port et l’entretien de vêtements  de travail spécifiques