Droit du travail & RH

Modèle de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé

Publié par .

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte

Grâce à ce modèle personnalisable, vous aurez toutes les cartes en mains pour saisir correctement l’inspecteur du travail de votre demande d’autorisation de licencier.

  • Demande autorisation licenciement pour faute, sans mise à pied conservatoire, d’un représentant élu du personnel (CE ou DP)