Droit du travail & RH

Modèle de saisine de la commission de recours amiable

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Modèle de saisine de la commission de recours amiable

Vous venez de subir un contrôle Urssaf dont vous contestez le résultat. Vous pouvez, avant tout recours en justice, saisir la commission de recours amiable pour faire part de votre contestation. Voici un modèle de courrier pour engager cette procédure.
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