Droit du travail & RH

Modification des conditions de travail d’un élu : recueillir son accord exprès

Publié par .

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte

L’employeur qui souhaite modifier les conditions de travail d’un représentant du personnel, doit au préalable recueillir son accord exprès.

Celui-ci ne peut résulter ni de l’absence de protestation de l’élu, ni de la poursuite du contrat aux nouvelles conditions.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2010, n° 09–42078