Droit du travail & RH

Modification des conditions de travail des salariés : le CHSCT doit être consulté avant le CE

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L’employeur doit consulter le CHSCT avant de mettre en place une nouvelle classification conventionnelle des emplois modifiant les conditions de travail des salariés.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2014, n° 12–35009