Droit du travail & RH

Modification des horaires de travail

Publié le par .

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.

Si le contrat de travail prévoit que les horaires peuvent être modifiés et si ce changement n’affecte pas le droit de repos du salarié et ne porte pas une atteinte excessive à sa vie personnelle, le refus du salarié constitue une cause réelle et sérieuse.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2016 n° 15–21.363