Droit du travail & RH

Modification du contrat de travail pour motif économique

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

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En cas de modification du contrat de travail pour motif économique, l’employeur ne peut pas tenir compte du refus du salarié donné avant l’envoi de la proposition de modification.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2017, n° 15–25.167