Droit du travail & RH

Négociation annuelle obligatoire (NAO) : schéma de synthèse

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Négociation annuelle obligatoire (NAO) : schéma de synthèse

La négociation annuelle obligatoire (NAO) est obligatoire dans toutes les entreprises comprenant une ou plusieurs sections syndicales. Elle ne dépend donc pas obligatoirement d’une condition d’effectif.

Si votre entreprise est concernée, vous devez respecter cette obligation et les différentes étapes d’une procédure spécifique, sauf à risquer d’être condamné pour délit d’entrave et/ou à perdre le bénéfice de la réduction Fillon.

Pour ne pas vous tromper, conservez le schéma de synthèse que nous mettons à votre disposition.
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