Note d’information n° 2011–127 de la DGCCRF du 12 décembre 2011
Publié le 14/02/2012 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:17.
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Dans une note d’information du 12 décembre 2011, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes revoit sa position. Elle admet que le délai de paiement puisse courir à la date d’émission de la facture récapitulative.
Dans une note d’information du 12 décembre 2011, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes revoit sa position. Elle admet que le délai de paiement puisse courir à la date d’émission de la facture récapitulative.