Droit du travail & RH

Ordre des licenciements économiques et dossier disciplinaire des salariés

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Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, l’employeur peut tenir compte des dossiers disciplinaires de ses salariés lorsqu’il fixe l’ordre des licenciements.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 mai 2010, n° 09–40103<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />