Droit du travail & RH

Participation : prise en compte des salariés en CDD

Publié le par dans Rémunération.

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La période de référence s’entendait des douze mois précédant immédiatement la date concernée pour calculer mois par mois les effectifs, peu important qu’à la fin du mois où s’effectue le décompte, le contrat de travail des salariés en contrat à durée déterminée ait pris fin.

  • Arrêt de la Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16–16.779