Droit du travail & RH

Plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail

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Le régime social des indemnités de rupture a été précisé par l’ACOSS, dans une lettre circulaire du 20 février 2012.

Régime social des indemnités de rupture du contrat de travail en fonction de :

  • La date de notification de la rupture du contrat de travail
  • La date de versement des indemnités de rupture