Portée générale de la transaction
Publié le 16/03/2017 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18.
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Empêche toute réclamation ultérieure, une transaction dans laquelle le salarié déclare être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.
Empêche toute réclamation ultérieure, une transaction dans laquelle le salarié déclare être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.