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Poursuite du CDD et versement de l’indemnité de précarité

Publié le par dans Contrat de travail.

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L’indemnité de précarité n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI, notamment en cas de requalification d’un CDD.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2015, n° 13–17195