Pouvoir disciplinaire de l’employeur
Publié le 04/03/2022 à 17:07.
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Les salariés protégés peuvent être sanctionnés lorsqu’ils commettent une faute dans l’exercice de leur contrat de travail ou un abus dans le cadre de l’exercice de leur mandat représentatif.
Les salariés protégés peuvent être sanctionnés lorsqu’ils commettent une faute dans l’exercice de leur contrat de travail ou un abus dans le cadre de l’exercice de leur mandat représentatif.