Primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de contingent d’heures supplémentaires
Publié le 09/03/2017 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18.
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Un accord d’entreprise peut fixer le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui retenu par accord de branche, y compris si ce dernier a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008.
Un accord d’entreprise peut fixer le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui retenu par accord de branche, y compris si ce dernier a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008.