Droit du travail & RH

Prime de partage des profits : fiche de dépôt

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Lorsqu’une prime de partage des profits est mise en place dans une entreprise, l’accord ou la décision unilatérale doit être déposé auprès de la DIRECCTE.

Ce dépôt, à effectuer avant le versement de la prime, conditionne le bénéfice des éxonérations sociales.

Un modèle de bordereau de dépôt est proposé par l’Administration, car certains renseignements sont obligatoires.

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