Droit du travail & RH

Procédure d’inaptitude professionnelle : convocation des délégués du personnel

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En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, vous avez l’obligation de consulter les délégués du personnel.

Vous devez recueillir leur avis sur les offres de reclassement existant au sein de votre entreprise ou du groupe auquel elle appartient, le cas échéant. 
  
Besoin d’un modèle de convocation des DP ? Nous en mettons un à votre disposition. Il ne vous reste plus qu’à le personnaliser.

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