Procès-verbal de carence
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La rédaction d’un procès-verbal de carence est le seul moyen pour l’employeur de prouver qu’il s’est acquitté de son obligation d’organiser des élections. L’absence de représentants du personnel ne peut, en effet, lui être reprochée dès lors qu’elle ne lui est pas imputable.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
La rédaction d’un procès-verbal de carence est le seul moyen pour l’employeur de prouver qu’il s’est acquitté de son obligation d’organiser des élections. L’absence de représentants du personnel ne peut, en effet, lui être reprochée dès lors qu’elle ne lui est pas imputable.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />