Projet de loi d'habilitation pour la réforme du Code du travail
Publié le 23/06/2017 à 00:00, modifié le 11/09/2017 à 15:44.
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L'avant-projet de loi d'habilitation afin de réformer le Code du travail par voie d'ordonnance et déposé au Conseil d'Etat comporte 9 articles. Voici la nouvelle version du projet qui a été présenté au Conseil des ministres qui comporte toujours 9 articles mais qui a été légèrement modifié.
L'avant-projet de loi d'habilitation afin de réformer le Code du travail par voie d'ordonnance et déposé au Conseil d'Etat comporte 9 articles. Voici la nouvelle version du projet qui a été présenté au Conseil des ministres qui comporte toujours 9 articles mais qui a été légèrement modifié.
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