Droit du travail & RH

Promesse d’embauche et mentions obligatoires d’un CDD

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Les mentions obligatoires du CDD prévues par le Code du travail ne s’appliquent à la promesse d’embauche.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2016, n° 15–11.138