Protection des représentants du personnel : elle peut s’étendre au-delà des 6 mois qui suivent la fin du mandat
Publié le 11/07/2017 à 18:16, modifié le 21/04/2022 à 12:01.
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A l’issue du délai de protection prévu pour un représentant du personnel, l’employeur retrouve la liberté de licencier l’intéressé selon les règles de droit commun. A condition cependant que les faits reprochés ne datent pas de la période où le salarié était encore protégé…
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A l’issue du délai de protection prévu pour un représentant du personnel, l’employeur retrouve la liberté de licencier l’intéressé selon les règles de droit commun. A condition cependant que les faits reprochés ne datent pas de la période où le salarié était encore protégé…