Droit du travail & RH

Protection sociale complémentaire : critères objectifs et caractère obligatoire

Publié le par dans Rémunération BTP.

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Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour mettre en conformité leur régime de retraite supplémentaire et/ou de prévoyance complémentaire avec la nouvelle réglementation.

  • Caractère égalitaire des catégories en fonction des critères retenus
  • Caractère obligatoire des garanties