Recommandation patronale : application obligatoire pour ses adhérents

Il n’est pas nécessaire qu’une recommandation patronale face suite à un échec de négociation pour que cette dernière s’applique obligatoirement. Son application s’impose aux adhérents :

• si la recommandation patronale est diffusée à l’ensemble des entreprises adhérentes ;
• si les termes de cette dernière sont clairs et précis. Par exemple, pour la mise en place d’une prime, elle précise son montant et les modalités de son versement.