Reconnaissance d’une astreinte

Publié le 15/09/2016 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18.

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Un service d’appel téléphonique des salariés en dehors de leurs heures de travail, mis en place à leur propre initiative, ne peut être qualifié d’astreinte même si l’employeur est au courant.