Droit du travail & RH

Récupération de la TVA en cas de liquidation judiciaire d’un client

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Que faire si l’un de vos clients, mis en liquidation judiciaire, n’honore pas votre créance ? Est-il alors possible de récupérer la TVA acquittée au titre de travaux ou d’une opération de vente restés impayés ?

  • Conseil d’Etat, arrêt n° 320470 du 28 mars 2012