Droit du travail & RH

Référentiel d’indemnisation relatif aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (en cas d’absence de conciliation)

Publié le par dans Licenciement BTP.

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Un barème indicatif relatif aux indemnités de licencement sans cause réelle et sérieuse a été fixé. Ce barème n’est pas obligatoire pour le juge sauf si les parties lui demandent conjointement de l’appliquer.

  • Le référentiel d’indemnisation