Droit du travail & RH

Réforme de la formation professionnelle, de l’emploi et de la démocratie sociale : les mesures liées à l’emploi

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La réforme de la formation professionnelle, de l’emploi et de la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel le 6 mars 2014. Nous vous proposons de découvrir les principales mesures de cette loi liées à l’emploi : le contrat d’apprentissage en CDI, la pénalité contrat de génération pour les PME, etc.

  • Nouveautés relatives à l’apprentissage
  • Renforcement des missions des CFA
  • Nouvelles règles concernant la collecte et le versement de la taxe d’apprentissage
  • Application d’une pénalité aux PME n’ayant pas d’accord ou de plan d’action relatif au contrat de génération
  • Elargissement du dispositif d’aide au contrat de génération conlu pour transmission d’entreprise
  • Création des périodes de mise en situation en milieu professionnel
  • Suspension de la durée minimale d’activité pour les temps partiels