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Règlement intérieur : avis des représentants du personnel de l’établissement distinct

Publié le 13/04/2017 à 22:00, modifié le 11/07/2017 à 16:18.

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Dans le cadre d’un transfert d’activité, l’entreprise doit soumettre son règlement intérieur aux représentants du personnel de l’établissement distinct qu’elle absorbe.