Droit du travail & RH

Remise de l’attestation Pôle emploi

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Un retard de 8 jours dans la transmission de l’attestation Pôle emploi entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2014, n° 13–18850