Droit du travail & RH

Report de l’entretien préalable au licenciement

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En cas de report de l’entretien préalable au licenciement à la demande de votre salarié, le délai de 5 jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre initiale de la convocation.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2010, n°09–66616