Droit du travail & RH

Report des congés payés pour maladie peut être limité dans le temps

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte

La CJUE admet que le report des congés payés pour cause de maladie puisse être limité dans le temps par une disposition nationale.