Droit du travail & RH

Représentant de la section syndicale : aucune désignation au niveau central

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Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale :

  • soit au niveau des établissements distincts ;
  • soit au niveau de l’entreprise ;
  • mais pas au niveau central.
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2010, n° 09–60484