Droit du travail & RH

Représentant du personnel : fixer une prime sur objectif en évitant la discrimination

Publié par .

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte
Exercer un mandat représentatif ne doit entraîner aucune diminution de rémunération. Mais comment gérer la rémunération d’un représentant du personnel qui serait composée d’une partie variable, liée à des objectifs ? Le  montant de la prime sur objectifs d’un représentant du personnel est fixé en tenant compte du temps consacré à l’exercice de son mandat et celui consacré à son activité professionnelle.
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2010, n° 09–41354