Droit du travail & RH

Représentant du personnel : quand peut-on le sanctionner ?

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Les représentants du personnel ne peuvent pas être sanctionnés dans le cadre de l’exercice de leur mandat représentatif.
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2010, n°09–66792 et n°09–66793<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />