Droit du travail & RH

Requalification d’un CDD en CDI à la demande d’un syndicat

Publié le par .

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte

Les syndicats peuvent demander la requalification d’un CDD devant le tribunal d’instance.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 14–13712