Requalification d’un contrat à temps partiel en temps complet
Publié le 21/11/2012 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:17.
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Du fait de la requalification du contrat de travail à temps partiel, l’employeur est tenu au paiement du salaire correspondant à un temps complet, sans déduction des revenus que le salarié aurait pu percevoir par ailleurs.
Du fait de la requalification du contrat de travail à temps partiel, l’employeur est tenu au paiement du salaire correspondant à un temps complet, sans déduction des revenus que le salarié aurait pu percevoir par ailleurs.