Requalification de plusieurs CDD : attention au risque de paiement des périodes inter-contrats !
Publié le 20/10/2015 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18.
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En cas de requalification en CDI suite à des contrats successifs avec interruption, le salarié peut prétendre au versement des salaires pour les périodes inter-contrats. La Cour de cassation exige cependant pour cela que le salarié prouve qu’il s’est tenu à la disposition de son employeur
En cas de requalification en CDI suite à des contrats successifs avec interruption, le salarié peut prétendre au versement des salaires pour les périodes inter-contrats. La Cour de cassation exige cependant pour cela que le salarié prouve qu’il s’est tenu à la disposition de son employeur
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