Droit du travail & RH

Requalification du contrat de travail

Publié le par dans Contrat de travail.

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Par l’effet de la requalification des CDD, le salarié est réputé occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un CDD irrégulier.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2016, n° 15–12.256