Rescrit social : modèle de demande concernant les frais engagés par le salarié en situation de grand déplacement professionnel
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Vous avez la possibilité d’interroger votre URSSAF sur l’application, dans votre entreprise, de la réglementation relative aux frais engagés par un salarié en situation de grand déplacement. Pour ce faire, utilisez la procédure du rescrit social.
Le rescrit social vous permet d’obtenir une décision explicite de l’URSSAF sur l’application de certains points de législation à votre situation.
Ainsi, l’URSSAF sera liée, pour l’avenir, par la position explicite qu’elle prendra à votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait.
Vous avez la possibilité d’interroger votre URSSAF sur l’application, dans votre entreprise, de la réglementation relative aux frais engagés par un salarié en situation de grand déplacement. Pour ce faire, utilisez la procédure du rescrit social.
Le rescrit social vous permet d’obtenir une décision explicite de l’URSSAF sur l’application de certains points de législation à votre situation.
Ainsi, l’URSSAF sera liée, pour l’avenir, par la position explicite qu’elle prendra à votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait.