Droit du travail & RH

Restructuration et saisie obligatoire du CHSCT

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En l’absence d’un CHSCT unique compétent pour l’ensemble des sites concernés, l’employeur doit consulter tous les CHSCT sur le projet envisagé.
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, 30 juin 2010, n° 09–13640