Droit du travail & RH

Réunion du comité d’entreprise par visioconférence

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Le Conseil d’Etat a une position différente de la Cour de cassation concernant la consultation du comité d’entreprise qui nécessite un vote à bulletin secret lorsque la réunion est réalisée par visioconférence.

  • Conseil d’Etat, 9 septembre 2010, n° 327250