Droit du travail & RH

RP malade : IJSS et exercice du mandat

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L’exercice répété et prolongé de l’activité de représentant du personnel est incompatible avec l’arrêt de travail et les indemnités journalières.
  • Arrêt de la Cour de cassation, 2e civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09–17449<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />