Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave : modèle de convocation à l’entretien préalable
Publié le par Rupture du contrat de travail.
dansA partir de 9,90€ / mois
Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et les archives des newsletters.
La procédure disciplinaire (procédure suivie en cas de licenciement pour faute) doit être suivie pour prononcer la rupture anticipée du CDD pour faute grave.
La lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner au salarié le fait que la rupture anticipée du contrat pour faute grave est envisagée.
- Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave : modèle de convocation à l’entretien préalable