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Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave : modèle de convocation à l’entretien préalable

Publié le 07/02/2022 à 08:58.

La procédure disciplinaire (procédure suivie en cas de licenciement pour faute) doit être suivie pour prononcer la rupture anticipée du CDD pour faute grave.

La lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner au salarié le fait que la rupture anticipée du contrat pour faute grave est envisagée.