Droit du travail & RH

Rupture conventionnelle d’un CDI et formulaire de demande d’homologation

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

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Lors de la rupture conventionnelle d’un CDI, vous devez utiliser ce formulaire de demande d’homologation à transmettre à l’unité territoriale départementale de la DIRECCTE

  • Cerfa 14598*01