Droit du travail & RH

Rupture conventionnelle requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Suite à un litige existant entre le salarié et l’employeur, le conseil de prud’hommes de Rambouillet a requalifié la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Jugement du conseil de prud’hommes de Rambouillet, 18 novembre 2010