Droit du travail & RH

Rupture conventionnelle : une mauvaise information du salarié sur ses droits à chômage peut la rendre nulle

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

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Lorsque vous concluez une rupture conventionnelle au salarié, vous devez lui délivrer certaines informations. Attention, si au vu des renseignements délivrés le salarié se trompe sur ses droits à chômage, son consentement est considéré comme vicié par les juges et la validité de la rupture conventionnelle remise en cause.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2014, n° 13–16372