Droit du travail & RH

Saisie et cession des rémunérations : barème 2013

Publié le par dans Rémunération.

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Chaque année, le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé. Voici les montants applicables à partir du 1er février 2013 :

  • Barème 2013 des saisies et cessions sur salaire