Droit du travail & RH

Salarié mis à disposition et faute inexcusable

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2017, n° 15–24.037