Droit du travail & RH

Salarié mis à disposition : fait-il partie de l’effectif de l’entreprise utilisatrice ?

Publié par .

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte
Les salariés mis à la disposition de plusieurs entreprises utilisatrices de façon ponctuelle ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ces dernières.
  • Arrêt du 14 avril 2010 de la Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 09–60367